Les participants de l'atelier pluri-acteurs sur le projet de Code Minier et sur l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), qui s'est déroulé à Conakry du 4 au 6 mai dernier, ont élaboré une déclaration au terme de leurs travaux:
Nous, membres de la coalition nationale Publiez Ce Que Vous Payez Guinée (PCQVP), du Conseil National des Organisations de la Société Civile Guinéenne (CNOSCG), des élus locaux ayant pris part à l’atelier pluri – acteurs (Etat, Sociétés minières, Société civile) tenu à Conakry, du 4 au 6 mai 2011, avons étudié :
- Le niveau de mise en œuvre de l’ITIE par la République de Guinée ;
- L’état d’avancement de la révision du code minier et ses textes d’application.
Au cours des débats fructueux, il a été relevé :
1. la non extension du processus de transparence ITIE à la forêt et à la pêche ;
2. la faible participation des représentants de l’Etat et des sociétés minières à l’atelier pluri – acteurs ;
3. le retard énorme qu’accuse la Guinée dans la production de rapports ITIE de 2006 à 2010 ;
4. le manque de dispositions concrètes pour le respect du délai de la validation ITIE de la Guinée (29 février 2012) ;
5. les difficultés de fonctionnement du Comité de Pilotage et du Secrétariat Permanent de l’ITIE ;
6. la faible vulgarisation et popularisation du processus ITIE en République de Guinée ;
7. le manque de transparence et de mécanisme de divulgation des contrats et conventions miniers ;
8. le faible lien entre la fiscalité minière et le code des impôts ;
9. l’absence d’institunalisation du Fonds National du Développement Local dans le projet de code minier ;
Au regard de ces constats, nous formulons les suggestions suivantes :
1. Au gouvernement guinéen de :
1.1. Faire étendre enfin, le processus de l’ITIE aux secteurs de la forêt et de la pêche ;
1.2. Répondre, à l’avenir, aux invitations de participation aux rencontres de la société civile pour apporter des éclairages sur les politiques sectorielles du gouvernement;
1.3. restructurer les Comités de supervision et de pilotage de l’ITIE Guinée en tenant compte des propositions de la société civile transmises au Président du Comité de Pilotage ;
1.4. recruter, par appel à candidatures, le personnel du Secrétariat Permanent de l’ITIE évalué au résultat et le doter de tous les moyens matériels et techniques comme le recommande les propositions de la société civile;
1.5. Prendre les dispositions nécessaires et urgentes pour la production et diffusion des rapports ITIE 2006 – 2010 ;
1.6. Mettre urgemment en place, le fonds de paiement du validateur et suivre rigoureusement l’exécution de l’agenda de validation pour éviter à la Guinée une radiation du processus ITIE à la date fatidique du 29 février 2012 ;
1.7. Réviser les conventions et contrats miniers pour maximiser les revenus de l’Etat et des collectivités ;
1.8. Rendre effective l’obligation de rendre des comptes à tous les hauts fonctionnaires qui ont négocié ou signé des conventions et contrats miniers préjudiciables aux intérêts de la Guinée et les faire assumer leurs responsabilités individuelles puisque, jusque là, seules les entreprises ont été indexées
1.9. Publier régulièrement dans le journal officiel, les conventions et contrats miniers pour renforcer la transparence et favoriser l’accès à l’information publique par les citoyens conformément aux lois adoptées, dans ce sens, par le Conseil National de Transition (CNT) ;
1.10. Renforcer le processus de concertation des acteurs concernés par la révision du code minier ;
1.11. Présenter à tous les acteurs intervenant dans le processus de révision du code minier, la mouture finale retenue par le Gouvernement ;
1.12. Faire adopter le projet de code minier par l’organe législatif compétent à savoir le Conseil National de Transition.
2. Aux Sociétés minières de:
2.1. s’engager résolument dans la mise en œuvre de l’ITIE et la validation du processus en Guinée, par la communication à temps des payements faits à l’Etat et aux collectivités de 2006 à 2010 ;
2.2. permettre, dans le cadre de la transparence, à la société civile de faire le recueil de ces payements auprès de toutes les sociétés minières en exploration et exploitation ;
2.3. Participer activement à la révision du code, future loi minière qui s’imposera à tous.
3. Aux organisations de la société civile de :
3.1. Contribuer à la vulgarisation et popularisation du processus de l’ITIE dans le pays ;
3.2. Procéder au recueil des paiements effectués par les sociétés minières et les revenus perçus par l’Etat et les collectivités en vue de produire un rapport alternatif pouvant fonder les appréciations de la société civile sur les futures rapports ITIE ;
3.3. Faire le plaidoyer et lobbying sur le Secrétariat Permanent afin qu’il produise diligemment les rapports ITIE et qu’il mène à bonne fin la validation ;
3.4. Veiller à la prise en compte de ses préoccupations et/ou propositions dans la révision du code minier.
4. Aux Partenaires Techniques et Financiers de :
4.1. Soutenir les efforts du gouvernement et de la société civile dans la mise en œuvre de l’ITIE et du processus de validation ;
4.2. Soutenir les réformes engagées par le gouvernement dans le secteur minier afin qu’il contribue à la réduction de la pauvreté dans le pays ;
4.3. Exiger du gouvernement plus de transparence et de redevabilité dans la gestion du secteur minier.
Fait à Conakry, le 06 mai 2011
Les Participants
Ont pris part à cette rencontre le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Commission Electorale Nationale Indépendante, l’Alliance Arc-en-ciel et les Partis Politiques n’appartenant à aucun des blocs constitués (PEDN, UPG, PRPAG, PGP, RGT et PEG).
